Conditions de location

Ces conditions s’appliquent à toute location de matériel proposée par Festi’Anjou (Thomas Chérif, entrepreneur individuel). Un contrat de location est établi pour chaque réservation. En cas de différence, le contrat signé fait foi.

1. Devis et réservation

Le devis en ligne est une estimation calculée d’après nos tarifs. À la suite de l’établissement du devis, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour verser l’acompte. La réservation devient ferme et définitive à la réception effective de l’acompte. À défaut de versement dans ce délai, Festi’Anjou se réserve le droit de ne pas maintenir la disponibilité du matériel aux dates demandées.

2. Tarifs

Les prix affichés sur le site (catalogue et devis) sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Durée de location

Les locations se font du samedi au dimanche, ou du vendredi au dimanche sur demande. Le matériel doit être restitué aux date et heure convenues. Un retard imputable au client peut donner lieu à une indemnité proportionnée au tarif de location, calculée par journée ou demi-journée.

4. Accès, montage et démontage

Le montage et le démontage sont inclus dans nos formules de barnum. Le client s’assure que le lieu est accessible aux véhicules de Festi’Anjou, dégagé, stabilisé et adapté au matériel, et obtient les autorisations nécessaires. Si l’installation est impossible ou dangereuse pour un motif imputable au client, les parties recherchent une solution raisonnable ; à défaut, les frais réels déjà engagés (transport, manutention notamment) peuvent être facturés sur justificatifs. Si l’impossibilité n’est pas imputable au client ou relève de la force majeure, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées.

5. Frais de déplacement et grand déplacement

Frais kilométriques : ils sont facturés sur la base de 0,50 € du kilomètre, selon la distance entre l’adresse de l’événement et Mazé-Milon, multipliée par 4 trajets (aller pour installer, retour à Mazé-Milon, aller pour désinstaller, retour).

Grand déplacement : lorsque l’adresse de l’événement est éloignée de Mazé-Milon, la prestation est considérée comme un grand déplacement. Des frais supplémentaires, correspondant au temps de route de l’équipe, peuvent alors s’ajouter aux frais kilométriques. Leur montant est précisé dans votre devis et dans le contrat avant toute réservation : aucun frais de déplacement n’est ajouté ensuite.

6. Utilisation et garde du matériel

De la délivrance à la restitution effective, le client est gardien du matériel et l’utilise conformément à sa destination, à la réglementation et aux consignes remises. Il est interdit de :

• sous-louer ou prêter le matériel sans accord écrit ;
• déplacer une structure montée ou ses ancrages ;
• démonter ou réparer les équipements sans accord ;
• en faire un usage anormal ou dangereux.

Nos quantités disponibles sont limitées à 40 tables et 110 chaises, une table étant conseillée pour 4 personnes, 6 au maximum.

7. État des lieux et restitution

Un état des lieux contradictoire est réalisé à la remise et au retour, idéalement avec photos. Tout défaut apparent doit être signalé par écrit dans les meilleurs délais et, si possible, avant l’événement, sans priver le client de ses droits légaux. Le matériel est rendu complet, propre et dans un état correspondant à une usure normale. Les manquants et détériorations imputables au client peuvent être facturés au coût réel de réparation ou de remplacement à l’identique, sur justificatifs.

8. Météo et sécurité

Le client respecte les consignes et préconisations du fabricant. En cas de vent dépassant les limites du fabricant, d’orage, d’alerte météo orange ou rouge ou de neige importante, il cesse l’utilisation, éloigne les personnes si nécessaire et prévient Festi’Anjou. Les appareils électriques ne doivent pas être utilisés dans des conditions incompatibles avec leur protection. La sécurité des personnes prime en cas d’arrêt ou de démontage d’urgence.

9. Paiement

L’acompte est de 30 % du montant total TTC, versé par virement bancaire selon les coordonnées communiquées par Festi’Anjou. Le solde est payable au plus tard lors de la mise à disposition du matériel, sauf accord écrit contraire.

10. Caution

Un dépôt de garantie est remis au plus tard lors de la mise à disposition du matériel, par chèque non encaissé ou par préautorisation bancaire si disponible. Chaque article loué a sa propre caution : le montant total dépend donc de votre sélection, et il est indiqué sur votre devis et dans le contrat. Sous réserve de vérification du matériel, la caution est restituée dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés. Une retenue proportionnée au préjudice réellement subi peut être appliquée en cas de dégradation, perte, casse, retard imputable au client ou nettoyage extraordinaire. Toute retenue est motivée et justifiée. Si le dommage dépasse la caution, le solde peut être réclamé sur justificatifs.

11. Annulation et force majeure

Annulation par le client (hors force majeure) : plus de trente (30) jours avant la date prévue, l’acompte est intégralement remboursé. À trente (30) jours ou moins, Festi’Anjou conserve l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire de réservation et de préparation, sous réserve des règles légales applicables. Si la réservation est effectuée à trente (30) jours ou moins de la date prévue, l’acompte versé n’est donc plus remboursable en cas d’annulation par le client.

Annulation par Festi’Anjou (hors force majeure) : l’intégralité des sommes versées est remboursée.

Force majeure : conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune partie n’est tenue responsable d’une inexécution causée par un événement répondant aux critères légaux. Si l’empêchement est temporaire, les parties peuvent convenir d’un report. S’il est définitif ou rend la prestation impossible aux dates prévues, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

12. Responsabilité et assurances

Festi’Anjou répond de ses obligations légales, notamment de la conformité et de la sécurité du matériel fourni ainsi que du montage et du démontage réalisés par ses soins. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être. Le client répond des dommages au matériel ou aux tiers causés par son utilisation, une négligence, une dégradation volontaire, un usage anormal ou le non-respect des consignes. Chaque partie déclare disposer d’une assurance responsabilité civile adaptée à ses activités, dans la mesure où elle est requise ou souscrite. En cas de sinistre, le client prévient immédiatement Festi’Anjou.

13. Fontaines à boissons

Les fontaines sont remises propres et en état de fonctionnement. Le client n’utilise que des boissons compatibles. Sont interdits :

• les liquides corrosifs ;
• les produits bouillants non prévus ;
• les substances pouvant obstruer la pompe (par exemple les jus à pulpe) ;
• tout démontage ou modification de la fontaine.

Les fontaines sont restituées vidées, rincées et propres. Un forfait de nettoyage approfondi de 50 € TTC peut être facturé ou retenu sur la caution si l’état au retour le justifie. Les dégradations et accessoires manquants (couvercle, robinet, bac, câble…) imputables au client sont facturés sur justificatifs. Le client est responsable des boissons servies, de leur conservation et de leur conformité.

14. Consignes de sécurité pour le barnum

Le client s’engage à :

• ne jamais démonter ni modifier les dispositifs de lestage, sangles et piquets d’ancrage installés ou prescrits par Festi’Anjou ;
• ne pas utiliser la structure lorsque le vent dépasse les limites du fabricant ou les consignes communiquées, et éloigner les personnes si nécessaire ;
• faire cesser l’utilisation et prévenir Festi’Anjou en cas d’orage, de vent fort ou de dégradation météo dangereuse ;
• ne pas suspendre de charges lourdes non autorisées à la toiture ou aux armatures ;
• ne pas utiliser de cuisson ou de chauffage à flamme nue près des toiles sans respecter les distances de sécurité applicables ;
• respecter la capacité maximale d’accueil indiquée par Festi’Anjou ;
• ne pas déplacer, démonter ou modifier la structure et ses ancrages sans autorisation.

15. Propriété du matériel

Le matériel demeure la propriété exclusive de Festi’Anjou. Le client n’acquiert aucun droit de propriété et ne peut ni le céder, ni le donner en gage, ni le prêter.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

17. Données personnelles

Vos données sont traitées pour gérer le contrat, la facturation et la relation client. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux obligations contractuelles et légales et ne sont pas vendues. Vous pouvez exercer vos droits RGPD en contactant Festi’Anjou à festianjou@gmail.com, et déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Plus de détails dans notre politique de confidentialité.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et le contrat de location sont soumis au droit français. Le client est invité à adresser une réclamation écrite à Festi’Anjou pour rechercher une solution amiable. À défaut, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales.

Dernière mise à jour : octobre 2026